Cour Internationale de Justice

CIJ, un accord entre les parties met fin à l'affaire Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie)

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Affaire rayée du rôle le 17 septembre 2013 - Différend suscité par les dommages causés aux populations équatoriennes par l'épandage aérien d'herbicide effectué par la police colombienne le long de la frontière commune pour détruire les plantations de coca - Conclusion d'un accord entre les parties établissant une zone d'exclusion de l'épandage

  L'affaire Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie) a été rayée du rôle de la Cour à la demande l'Equateur. Ce dernier a saisi la Cour en 2008 d'une requête visant les activités d'épandage aériens d'herbicide auxquelles se livre la police colombienne le long de leur frontière commune pour détruire les plantations de coca. Cette pratique a causé des dommages aux cultures des agriculteurs équatoriens. 

L'abandon de la procédure résulte d'un accord entre les parties qui établit une zone d'exclusion de l'épandage sur une profondeur de 10 km. Le communiqué de la Cour le présente en ces termes :

"Selon les lettres reçues des Parties, l’accord du 9 septembre 2013 prévoit notamment l’établissement d’une zone d’exclusion, dans laquelle la Colombie ne se livrera à aucune opération d’épandage aérien, crée une commission mixte chargée de veiller à ce que les opérations d’épandage menées en dehors de cette zone n’entraînent pas, par un phénomène de dérive, le dépôt d’herbicides en territoire équatorien, et prévoit, en l’absence de tels dépôts, la réduction échelonnée de la largeur de ladite zone ; selon ces mêmes lettres, cet accord fixe les modalités opérationnelles du programme d’épandage de la Colombie, prend acte de ce que les deux gouvernements sont convenus d’échanger de manière continue des informations à cet égard, et établit un mécanisme de règlement des différends".

 L'accord prévoit également l'indemnisation des personnes dont les cultures ont été endommagées par les épandages.