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    Taxation des Gafa : l’OCDE lance deux révolutions historiques !

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    Les quelque 130 pays qui participent au travail de l’OCDE sur la taxation des entreprises du numérique viennent de publier un document inédit par son ambition.

    En mars 2018, l’OCDE ne pouvait que constater l’impossibilité de se mettre d’accord au niveau mondial sur la taxation des entreprises du numérique. Moins d’un an après, le revirement est total. Et pas besoin d’un gros texte pour changer le monde. L’institution vient de publier un document de deux pages et demie qui porte en germe non pas une mais deux révolutions dans la façon de taxer les entreprises du numérique et, au-delà, l’ensemble des multinationales.

    Taxer même sans présence physique

    Jusqu’à aujourd’hui et depuis un siècle, la taxation des multinationales repose sur le même principe simple : on les taxe là où elles font des profits. Cela paraît logique, mais la pratique a été détournée par les grandes entreprises. Elles utilisent diverses techniques pour transférer artificiellement leurs bénéfices vers les territoires les moins taxés. Les entreprises du numérique, qui offrent des services dématérialisés, ont l’avantage supplémentaire de ne même pas avoir besoin d’être physiquement très présentes dans un pays pour y développer leurs activités. La porte ouverte à tous les abus : les profits de Google en France partent en Irlande avant de finir aux Bermudes, ceux d’Amazon au Luxembourg, etc.

    Les quelque 130 pays qui participent au travail de l’OCDE sur ces sujets viennent de publier une note dans laquelle, « sans préjudice pour le résultat », comme on dit diplomatiquement, ils ouvrent la porte à une taxation de ces entreprises, même si elles ne sont pas présentes sur les territoires où elles font du business.

    Les Britanniques voudraient que la base taxable soit reliée à la valeur créée par l’entreprise du fait de l’utilisation des services par ses clients : dès qu’un internaute donne des informations à l’entreprise qui lui permettent de gagner de l’argent, l’activité est considérée comme réalisée sur le lieu où est localisé l’internaute, et c’est là qu’elle doit être taxée. Les Américains voient plus large et veulent que soient prises en compte toutes les activités de marketing, de ventes, d’engineering… numériques, un « marketing immatériel » qui devrait être taxé mais dont la définition reste plus floue. D’ailleurs l’Inde, soutenue par des nombreux pays, réclame que les principes négociés soient surtout simples pour faciliter leur mise en œuvre dans les pays du Sud.

    En France, du côté de Bercy on demande à « regarder comment cela fonctionnerait », mais on assure « partager l’approche et l’objectif poursuivi ». Quelle que soit la modalité retenue, cela revient à taxer des entreprises qu’elles soient présentes physiquement ou pas dans le pays ! Une véritable révolution, car elle touche à la manière dont les profits sont alloués entre les différents pays.

     

    Un taux minimum

    Dans la note de l’OCDE, on remarque aussi une petite ligne qui appelle dans le langage typique de l’institution à « un renforcement de la capacité des juridictions à taxer les profits lorsque d’autres juridictions appliquent un taux de taxation effectif bas de ces profits ». Traduisons : si une entreprise transfère ses profits dans un paradis fiscal pour être taxée à 2-3 % ou moins, elle devra payer au fisc de son pays d’origine la différence entre ces 2-3 % et un taux minimum de taxation dont le principe est retenu dans la note. Une autre énorme révolution : la course à l’optimisation fiscale agressive vers les paradis fiscaux perd son intérêt. On l’a bien compris à Bercy, où l’on parle, à juste titre, pour les Etats victimes de ces pratiques de « récupérer un droit d’imposer ».

    Cette voie s’est ouverte en 2018 depuis que les Etats-Unis ont mis en place un tel taux minimum, un mécanisme expliqué ici, ouvrant la voie à une avancée au niveau mondial, comme annoncé en décembre dernier dans Alternatives Economiques. Si la démarche américaine sert de référence, cela signifie un taux minimum fixé autour de 13 %, ce qui n’empêche pas les pays de fixer le niveau général de leur taux d’imposition des bénéfices où bon leur semble.

    Et la France ?

    Les 127 pays qui se sont engagés dans ces deux voies révolutionnaires vont produire un document de travail en février qui sera ouvert aux commentaires en mars, avec un premier rapport présenté aux ministres des Finances du G20 au Japon en juin, pour une décision finale au plus tard à la fin 2020. Les pays ont décidé d’avancer sur ces sujets, c’est la bonne nouvelle. Désormais, « c’est la direction », argue Pascal Saint-Amans, en charge du dossier à l’OCDE.

    D’ici là, la France souhaite mettre en œuvre sa propre taxe Gafa à l’ambition plus réduite : un impôt de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de plus de 750 millions de chiffres d’affaires. La base taxable porte sur les revenus de la publicité ciblée qu’elles nous envoient, sur les commissions d’intermédiation qu’elles touchent en tant que places de marché et sur les bénéfices qu’elles réalisent en vendant les données récupérées. On n’y est pas encore : le texte devrait être présenté en Conseil des ministres vers la fin février pour une éventuelle première lecture à l’Assemblée d’ici à l’été.

    La France pousse aussi pour qu’une taxe sensiblement équivalente voie le jour en Europe. Afin d’obtenir le soutien de l’Allemagne, la France a dû faire deux grosses concessions : la taxe ne porterait que sur les publicités ciblées et elle ne verrait pas le jour avant 2021. Une discussion est prévue en mars prochain entre ministres des Finances européens sachant que le Danemark, la Suède et la Finlande sont contre, de peur d’embêter les Américains, ainsi que, sans surprise, l’Irlande. Il faudra convaincre ces quatre pays, car les questions fiscales réclament l’unanimité.

    France et Europe ont par ailleurs annoncé qu’en cas d’accord international, elles renonceraient à leurs projets. La note publiée par l’OCDE rend désormais un tel accord plus que jamais probable. Les Européens et la France pourront toujours se dire que leur mobilisation a fait avancer les choses. La vérité est que c’est la réforme fiscale américaine qui, en débloquant ces sujets outre-Atlantique, a ouvert la voie au niveau mondial, avec des pays émergents en total soutien de ces évolutions. Aujourd’hui, le constat est plus désolant : l’Europe reste la zone du monde qui offre le plus de paradis fiscaux. Et ce sont les Etats-Unis de Donald Trump, par l’intermédiaire de l’OCDE, qui leur portera peut-être le plus grand coup.


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