Monaco. « La lutte contre les paradis fiscaux a fait depuis les débuts de la crise financière des progrès sans précédent. » ©Paul BOX/REPORT DIGITAL-REA

  Entre le 22 décembre et le 4 janvier prochain, AlterEcoPlus vous propose une série intitulée « Des idées pour sortir   de la crise » : nous donnerons chaque jour la parole à des experts, des chercheurs et des responsables politiques, afin qu’ils proposent chacun des solutions pour sortir de la crise, dans leur champ d’intervention ou de spécialité. Aujourd’hui, Pascal Saint-Amans, de l’OCDE, suggère trois pistes pour en finir avec les paradis fiscaux.

Où en est la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ?

La lutte contre les paradis fiscaux a fait depuis les débuts de la crise financière des progrès sans précédent. Avec le soutien politique du G20, le secret bancaire a réellement reculé depuis 2009, avec une accélération en 2013-201‎4, période pendant laquelle l’échange automatique de renseignements bancaires est devenu le nouveau standard endossé par à peu près toutes les places financières du monde, à l’exception notable de Panama.

Des progrès ont aussi été amorcés dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Mais les progrès ont aussi été amorcés dans le domaine de la fiscalité des entreprises, avec le lancement par le G20 d’un projet majeur de révision des règles de fiscalité internationale : la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (BEPS en anglais, pour Base Erosion and Profit Shifting).

Dans les deux cas, c’est la crise financière qui est à l’origine des progrès, grâce à la dynamique politique qui a enclenché des changements réels portés par les travaux techniques réalisés à l’OCDE.

 Une tentative de lutte contre les paradis fiscaux avait été initiée en 1998, sous l’impulsion du G8. L’OCDE avait alors été‎ mandatée pour mettre fin aux « pratiques fiscales dommageables ». Le projet contenait deux volets (lutte contre le secret bancaire et lutte contre les régimes préférentiels à l’impôt sur les sociétés). Dès le début des années 2000 pourtant, les progrès avaient été interrompus du fait du manque de soutien politique. Le travail analytique avait néanmoins été produit et l’OCDE avait maintenu ces sujets en vie...

Qu’est-ce qui a changé avec la crise financière ?

Avec la crise de 2008 et l’intervention du G20, une véritable régulation fiscale est enfin en train de naître, contrepoint indispensable à la globalisation. Les Etats ont enfin été capables de surmonter un peu leur souveraineté fiscale, comprenant que l’absence de coopération fiscale était en réalité bien pire et minait bien plus leur propre souveraineté.

Fait nouveau aussi, la gouvernance mondiale a changé, reflétant les nouveaux équilibres géoéconomiques et le poids croissants des économies émergences, dont huit ne sont pas membres de l’OCDE.‎

Dans l’un et l’autre dossier, ces pays ont été associés sur un pied d’égalité à l’OCDE, dans le cas du Forum mondial (qui surveille l’application des engagements en matière de transparence) comme dans celui de BEPS.

Quelles sont, dans ce contexte les trois mesures à prendre pour mettre fin aux paradis fiscaux ?

Tout d’abord, passer des engagements à la pratique en matière d’échange automatique de renseignements. Les pays ont pris l’engagement d’appliquer l’échange automatique en 2017 ou 201‎8.

Il faut aider les pays en voie de développement à mettre en place les législations et systèmes d’information nécessaires

  Les deux ans à venir sont critiques pour la bonne application de ces engagements : il convient de soutenir ces pays et d’aider les pays en voie de développement à mettre en place les législations et systèmes d’information nécessaires, tout en protégeant la confidentialité de l’information. Le Forum mondial doit aussi inventer un nouveau mécanisme d’examen par les pairs qui devra être robuste et intrusif. Le succès dépendra de la vérification de sa bonne application.

Quelle autre mesure préconisez-vous ?

Il faut achever avec succès la réalisation du plan d’action BEPS. En 2014, les sept premières des quinze mesures BEPS ont été produites et présentées aux leaders du G20. Quoi qu’en disent les sceptiques, ces mesures vont radicalement changer les dynamiques de planification fiscale.

Aujourd’hui, en toute légalité, les multinationales peuvent ramener leur charge fiscale à des taux effectifs d’imposition dérisoires. Demain, grâce à l’action du G20 et de l’OCDE, la planification fiscale redeviendra ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une optimisation permettant de réduire marginalement la charge fiscale d’une entreprise en utilisant, sans agressivité, les incitations fiscales explicites disponibles. L’application dès 2016-2017 de la mesure emblématique du reporting pays par pays est une bonne illustration des changements de logique et de la nouvelle ère de régulation fiscale.

Comment aller plus loin ?

Il faut accompagner les pays en voie de développement dans la mobilisation de leurs ressources nationales‎. Le sommet de l’ONU sur les Objectifs du développement durable avec la conférence préalable d’Addis-Abeba seront des moments cruciaux. L’OCDE soutiendra les plus fortes ambitions pour les nouveaux objectifs et facilitera leur mise en œuvre.

L’initiative « inspecteur des impôts sans frontières » est un exemple d’action concrète qui permettra de renforcer les capacités des pays en voie de développement pour mettre en place de robustes administrations fiscales. Car la collecte de l’impôt doit être au cœur de la construction d’Etats modernes et démocratiques. L’impôt est le prix à payer pour une société civilisée, comme le disait George Washington.