Transparence fiscale des multinationales : "le vrai problème est politique"

Il suffit d’observer l’exploitation faite du reporting bancaire par les ONG qui est, et on doit le regretter, systématiquement à charge. Finalement, la publicité du reporting fiscal va alimenter un climat de suspicion systématique et une plus grande méfiance entre d’un côté, les citoyens, les médias, les ONG, et de l’autre, les entreprises mais aussi leurs conseils.

Avec les récentes révélations des Panama Papers, ou les scandales LuxLeaks et SwissLeaks, il peut paraître compréhensible que la société civile appelle à plus de transparence…

Oui, bien évidemment. Mais cela ne doit pas occulter le fait que les Panama Papers ont été utilisés avec beaucoup d’opportunisme pour aller vers le reporting public pays par pays. Or, que nous apprennent en réalité les Panama Papers ? Qu’il s’agit surtout de structures créées au bénéfice de personnes physiques. Et que l’optimisation fiscale n’est pas la motivation exclusive, mais que c’en est une parmi beaucoup d’autres. Ainsi, je serais prudent sur le fait de dire que le reporting public pays par pays pourrait mettre un terme aux pratiques dénoncées par les Panama Papers.

Le vrai sujet, c’est en réalité la compétition fiscale entre les États, notamment au sein de l’UE. L’empreinte fiscale des entreprises n’est que le reflet des politiques et pratiques fiscales assumées individuellement par les États. 

Voulez-vous dire qu’on ne s’attaque pas au fond du problème ?

Nous demeurons face à des États qui ont une posture ambiguë : d’une part, ils dénoncent les pratiques mises au jour dans les Panama Papers, et d’autre part, ils continuent de déployer des politiques fiscales agressives.

Au sein de l’UE, il n’existe pas d’approche commune de la fiscalité directe, alors que c’est le cas dans toutes les autres grandes unions d’États. Nous sommes dans une situation où les gouvernements ont accepté et nourri le désordre fiscal international et ce n’est pas la publication des données fiscales des entreprises qui va en soi régler le problème.

En réalité, en se concentrant sur la photo des errements, on évite de s’attaquer à la racine de ceux-ci. Le reporting mettra juste en évidence les différences de taux d’impôts sur les sociétés dans le monde, mais n’en réduira pas pour autant l’ampleur. On traite la question par le petit bout de la lorgnette, alors que le vrai problème est d’abord politique et pose notamment le choix de la forme de construction européenne à laquelle les citoyens aspirent.

   Propos  recueillis par Concepcion Alvarez
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