Transparency International

Publié le 07-09-2012

Adoptée en 1997, la Convention de l’OCDE impose aux 39 pays signataires de pénaliser la corruption internationale émanant des entreprises. Au total, ces 39 pays sont responsables de deux tiers des exportations mondiales et trois quarts des investissements à l’étranger. Leurs engagements font l’objet d’un suivi par l’OCDE, à raison de neuf à dix examens de pays réalisés chaque année.Transparency International de son côté réalisé une évaluation indépendante basée sur les rapports de ses sections nationales dans 37 des 39 Etats -à l’exception de l’Islande et de la Russie*. Son classement repose sur 4 niveaux de mise en oeuvre de la Convention : active, modérée, faible et inexistante, fondé sur le nombre d’enquêtes et d’affaires de corruption traitées ainsi que leur importance, et en prenant en compte le volume des exportations du pays.

Au final, les résultats sont très mitigés : 7 pays représentant 28 % des exportations mondiales (Allemagne, Danemark, Etats-Unis, Italie, Norvège, Royaume-Uni et Suisse ) en font une application « active » ; 12 pays représentant 25 % des exportations mondiales (Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Suède et Japon) font une application « modérée » ; et 10 pays représentant 6 % des exportations mondiales (Brésil, Bulgarie, Chili, Hongrie, Luxembourg, Mexique, Portugal, République slovaque, Slovénie et Turquie) affichent une application « faible » tandis qu’elle est « inexistante » dans 8 pays représentant 4 % des exportations mondiales (Afrique du Sud, Estonie, Grèce, Irlande, Israël, Nouvelle-Zélande, Pologne et République tchèque ).

7 pays "actifs" seulement

Transparency en conclut que « le niveau global de mise en oeuvre demeure insuffisant : seuls sept pays mettent activement en oeuvre la Convention, un chiffre qui n’a pas évolué depuis 2009 ». Or, rappelle l’ONG, seule le niveau « actif » garantit une dissuasion efficace contre la corruption mondiale. Par ailleurs, l’ONG rappelle que des Etats comme la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, l’Arabie saoudite, Singapour et Taiwan, qui représentent une part considérable des exportations mondiales et sont concernés de près par la corruption, n’adhèrent pas à la Convention de l’OCDE. Trois pays ont toutefois progressé – l’Australie, l’Autriche et le Canada –, passant du niveau « faible » à « modéré », une évolution positive par rapport à l’année 2011 qui n’avait enregistré aucun progres. Autre évolution positive, la hausse importante du nombre d’affaires traitées dans les pays « actifs ». Les États-Unis sont en tête avec 275 affaires, soit 48 de plus que l’an dernier ; l’Allemagne traite 176 affaires, soit 41 de plus que l’an dernier ; la Suisse 52, soit 17 de plus que l’an dernier ; l’Italie 32, soit 14 de plus que l’an dernier ; le Royaume-Uni 23, soit 6 de plus que l’an dernier.

Peu de poursuites judiciaires en France

La France, classée dans la catégorie « mise en œuvre modérée », est en revanche pointée du doigt pour « la lenteur du rythme auquel les poursuites judiciaires lancées par les procureurs progressent » ; par ailleurs il n’est pas certain que les sanctions seront « proportionnées et dissuasives » comme le prévoit la Convention", souligne Transparency. L’introduction d’un système de négociations entre la défense et l’accusation (sorte de plaider-coupable) pourrait néanmoins accélérer l’aboutissement des poursuites. De fait, le ministère de la Justice a publié le 29 février dernier une circulaire qui incite les magistrats à mettre en cause pénalement les personnes morales pour faits de corruption et met en place des données statistiques sur les condamnations de cette nature. Mais celles-ci restent aujourd’hui exceptionnelles : seules deux condamnations mineures pour corruption d’agent public ont été prononcées en France depuis 10 ans, contre 42 en Allemagne…

La récession, ennemie de la lutte contre la corruption

En tête du classement, les Etats-Unis « continuent leur course en tête » concernant les poursuites liées à la corruption. Avec un bémol toutefois : après plus de vingt ans de soutien de la part des deux partis majoritaires et des entreprises, « la chambre de commerce des États-Unis a lancé une manoeuvre visant à affaiblir le Foreign Corrupt Practices Act (Loi sur les pratiques de corruption transnationale). Vont-ils gagner un soutien plus large ? Tout dépendra des résultats de l’élection présidentielle, dans un contexte de soupçons de corruption à grande échelle de fonctionnaires mexicains par Wal-Mart, révélés par le New York Times le 22 avril 2012 ». Globalement, le rapport conclut que la Convention est appliquée de manière très insuffisante. Car pour permettre à la Convention d’atteindre le point de basculement – lorsque les perspectives de réussite passent d’ « incertaines » à « favorables » – il faut que la mise en oeuvre soit « active » dans des pays totalisant plus de la moitié des exportations mondiales. Or, pour y parvenir, 6 à 10 pays supplémentaires devraient assurer une mise en oeuvre active…Ce qui suppose un fort soutien politique, aujourd’hui en déclin.

Car si dans un premier temps « la Convention a bénéficié d’un large soutien gouvernemental », la crise actuelle a sérieusement remis en cause les volontés politiques. Dans ses recommandations, Transparency exhorte les Etats à « résister à la pression exercée par les milieux d’affaires pour affaiblir la mise en oeuvre de la Convention », autrement dit refuser le lobbying intense pratiqué par les entreprises pour qui la corruption « peut être tolérée en période de récession, lorsque des commandes à l’étranger sont en jeu ». Une posture qui se retourne en outre contre elles, car « dès lors qu’une entreprise corrompt un fonctionnaire étranger, elle n’est plus en mesure d’affirmer qu’elle a pour principe de ne pas verser de pots-de-vin et elle se place en situation d’être continuellement extorquée », rappelle Transparency. Ce cercle vicieux s’applique aussi aux Etats, car un gouvernement qui tolère les actes de corruption commis par les entreprises perd la capacité de persuader les autres gouvernements de respecter la Convention… « En définitive, le risque serait d’aboutir à un nivellement permanent vers le bas », prévient le rapport.

TI recommande à l’OCDE de « poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les autres grands États exportateurs comme la Chine et l’Inde adhèrent à la Convention ». Le G20 l'évoqué. Sur l’ensemble des membres du G20, quatre États en effet ne sont pas partie à la Convention : l’Arabie Saoudite, la Chine, l’Inde et l’Indonésie. Une adhésion pourtant primordiale du fait de leur poids considérable et croissant dans le commerce international.

*La Russie n’a signé la Convention qu’en 2011 et elle n'est entrée en vigueur en avril 2012. Il n’existe pas de section nationale de TI en Islande.