Appelez un député européen sur CETA ! Voici comment faire

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January 18th, 2017

Appeler vos députés européens au téléphone et discuter de l’accord CETA de libre-échange entre l’UE et le Canada, est probablement le moyen le plus efficace de les convaincre de voter contre cet accord dangereux en février 2017. Cependant, si vous ne l’avez pas déjà fait cela peut vous inquiéter de parler à un politicien professionnel sur une question aussi complexe.

Ne vous inquiétez pas, vous n’avez pas besoin d’être expert. Vous êtes en droit en tant que citoyen de savoir comment votre représentant élu a l’intention de voter. Le but de ce guide est de vous donner quelques conseils sur comment avoir une conversation significative avec votre représentant européen.

Quel député européen dois-je appeler?

En principe, tous les 751 membres du Parlement européen sont censés représenter tous les citoyens de l’UE. Et tous ont leur mot à dire dans le vote final sur CETA. Bien sûr, ils sont plus susceptibles de vous écouter s’ils pensent que votre vote sera important pour eux ou leur parti dans les prochaines élections. Donc, si vous vivez au Royaume-Uni ou en France, vous devriez probablement choisir un élu dans la région où vous votez. Dans d’autres pays, vous voudrez peut-être parler à ceux qui ont leurs bureaux de circonscription près de chez vous.

En introduisant votre code postal dans l’outil CETA CHECK, vous pouvez voir quels députés de votre région ne se sont pas encore engagés à voter contre CETA. Cliquer sur l’icône “info” à côté de leur nom pour obtenir leurs numéros de téléphone: un à Bruxelles, et (s’il existe) un dans leur bureau de circonscription.

Quelques conseils

Si vous voulez vous rappeler les arguments les plus importants contre CETA avant d’appeler, il existe d’excellents documents que vous pourrez utiliser :

• Si vous n’avez pas beaucoup de temps, regardez la petite collection à la fin de ce guide.
• Si vous voulez lire un peu plus en profondeur autour des mythes les plus courants diffusés par les partisans de CETA (ceux que vous allez probablement entendre au téléphone), nous vous recommandons l’excellente publication du Corporate Europe Observatory, « La grande escroquerie CETA » (disponible en anglais, allemand, français et bulgare).
• Si vous souhaitez devenir un expert de CETA, lisez l’analyse d’experts publiée par une coalition d’organisations indépendantes de la société civile « Making sense of CETA » (en anglais ou en allemand).

Restez poli et soyez vous-même. Quoi qu’il arrive, n’oubliez pas les règles de base de la courtoisie et du bon sens. Que vous soyez d’accord ou en désaccord avec la personne qui vous répond, et quelles que soient les opinions d’autres membres de son groupe politique, ne donnez pas une image négative des personnes qui défendent le même but que vous.

La plupart du temps, vous échangerez avec un assistant parlementaire et non pas directement avec un député européen. Ceci n’est pas un problème: engager la conversation. Les assistants jouent un rôle important dans le développement des positions des députés européens.

Si vous rencontrez une question à laquelle vous n’avez pas la réponse, ne paniquez pas. Vous n’êtes pas censé être un expert, seulement un citoyen concerné. Dites au député que vous ferez une recherche sur la réponse et que vous le recontacterez avec plus d’information, puis venez nous le demander.

Ne vous laissez pas décourager par les abréviations ou les concepts du jargon de Bruxelles. Si vous ne comprenez pas un terme ou si vous n’êtes pas familier avec les procédures auxquelles ils se réfèrent, demandez-leur une explication.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait des arguments, n’abandonnez pas. Demandez quelle est la position du député sur ce sujet et pourquoi.

Au cours d’un appel téléphonique, n’hésitez pas à proposer de rappeler avec plus d’informations, de rencontrer le MEP, ou d’envoyer des documents, des références, etc. Parfois, les assistants parlementaires vous demanderont d’envoyer un e-mail.

N’hésitez pas à rappeler plus tard pour vérifier qu’ils l’ont lu et ce qu’ils en ont pensé.

Appel téléphonique

La meilleure façon de transmettre votre message à un député est de développer votre argument oralement. De cette façon, vous pouvez adapter votre discours à ses réponses, tout en exprimant votre grande préoccupation concernant l’objet de votre appel. Les députés ne reçoivent pas beaucoup d’appels des citoyens, ils sont donc particulièrement sensibles.

Voici un schéma pour une conversation typique :

• VOUS: Bonjour, je suis [Votre nom], je suis un citoyen européen et j’appelle de [votre pays], et j’aimerais parler à Mme / Monsieur le député svp.
• ASSISTANT: Mme / M. MPE n’est pas disponible, je suis son assistant. Puis-je vous aider?
• VOUS: J’ai entendu dire que le Parlement européen votera sur l’accord commercial UE-Canada CETA au début du mois de février et je veux savoir comment Mme / M. MPE va voter.
• ASSISTANT: OK, je vois. Nous avons déjà eu ce genre d’appels. Je n’ai pas le temps. Pouvez-vous svp nous envoyer un e-mail?
• VOUS: Désolé, mais Mme / M. MPE est-elle / il le représentant élu des citoyens comme moi ou avez-vous seulement le temps pour les lobbyistes d’affaires? J’ai déjà essayé d’envoyer des mails aux députés sur ce sujet, mais le seul retour que j’ai eu a été des réponses automatiques. Écoutez, ceci est sérieux : CETA menace les droits des citoyens, les normes environnementales et la protection des consommateurs et promeut les intérêts des grandes entreprises plutôt que ceux des petites entreprises locales.
• ASSISTANT: Nous savons que les ennemis du libre-échange ont été occupés à diffuser de telles accusations générales, mais ils sont basés sur une opposition générale à la mondialisation et des craintes émotionnelles, pas sur le texte réel. L’isolementisme n’est pas une façon d’avancer, nous devons plutôt mettre en place des règles concernant la mondialisation. CETA est le meilleur accord commercial jamais négocié par l’UE.
• VOUS: CETA est une longue liste de ce que les gouvernements et les parlements ne sont plus autorisés à faire. Par exemple, s’ils veulent lutter contre le changement climatique. Ou l’inégalité sociale. Ou réglementer les banques. Ou inverser les privatisations échouées. Ou s’attaquer à tout autre problème pressant de notre époque. Et CETA peut forcer les gouvernements à payer quand ils choisissent d’aller de l’avant avec des politiques pour lesquelles ils ont été élus par leurs citoyens. Est-ce vraiment le meilleur que Mme / M. MPE et l’UE sont capables de réaliser pour nous les citoyens?
• ASSISTANT: Ce n’est pas vrai. CETA est un accord commercial progressif. Il mentionne les droits des travailleurs et l’environnement.
• VOUS: Il contient quelques belles paroles, oui. Mais il n’y a pas de sanctions si ces principes sont violés. Les syndicats européens et canadiens ont proposé un protocole pour prêter de la force aux règles du travail de CETA, mais cela n’a pas été pris en compte. Pourquoi la quasi-totalité des syndicats comme la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et les organisations environnementales vous appellent-ils à voter contre CETA si c’est si grandiose que vous le dites? Comment pouvons-nous mettre en œuvre l’Accord Climat de Paris si les pollueurs peuvent poursuivre les Etats pour adopter des lois pour éliminer les combustibles sales et dangereux comme le charbon et le nucléaire ?
• ASSISTANT: Ne vous inquiétez pas. Nous avons noté ces inquiétudes et nos députés ont forcé la Commission à ajouter des déclarations supplémentaires à CETA qui veillera à ce que d’importantes réalisations européennes telles que le principe de précaution et le droit de réglementer demeurent intactes.
• VOUS: Savez-vous qu’aucune de ces déclarations n’empêchera les investisseurs canadiens de poursuivre les législateurs européens? En théorie, nos Parlements peuvent encore réglementer, mais le coût des lois qui protègent les citoyens sera si élevé qu’ils n’oseront même pas essayer. Quelle municipalité reprendra les services privatisés de l’eau, de l’éducation, de la santé ou du bien-être social en main publique si le risque est d’être poursuivi par les investisseurs pour l’expropriation? C’est ainsi que les mécanismes de règlement des différends investisseur-État sont utilisés partout dans le monde et le système des tribunaux des investisseurs dans CETA créera exactement la même possibilité.
• ASSISTANT: Oh non, CETA a un système de règlement des différends complètement nouveau, avec un tribunal indépendant. Voulez-vous plutôt conserver les anciens systèmes ISDS de centaines d’accords commerciaux bilatéraux?
• VOUS: En tant que citoyen, je n’ai pas de tribunal spécial où je pourrais poursuivre des investisseurs étrangers lorsqu’ils me vendent des produits ou des services dangereux. Ni les entreprises nationales ne peuvent le faire, ni mon gouvernement. Pourquoi devons-nous accorder de tels privilèges aux investisseurs? L’UE et le Canada ont tous deux des systèmes juridiques fonctionnels. Pouvez-vous citer un seul cas où un investisseur canadien a été traité injustement par un tribunal européen?
• ASSISTANT: Eh bien, vous savez qu’il ya des opinions très différentes à ce sujet. Cet accord est le résultat de 6 années de négociations, nous devons accepter des compromis sur certains points. Nous en discutons très intensivement dans notre groupe, nous avons eu beaucoup d’auditions et de débats au Parlement européen.
• VOUS: Le texte final de CETA est disponible depuis mars dernier et les points problématiques ont été exprimés par des experts indépendants depuis lors. Les déclarations additionnelles ont été publiées fin octobre, si bien que Mme / M. MPE a eu le temps de se décider. Pourriez-vous svp discuter des questions critiques que je viens d’évoquer avec elle / lui et me faire savoir ce qu’elle / il pense? Je peux vous envoyer d’autres documents de référence où ces questions sont expliquées plus dans le détail.
• ASSISTANT: OK, je vais faire rapport à Mme / M. MPE et voir ce qu’elle / il en pense.
• VOUS: Merci beaucoup de m’avoir écouté. J’attends avec impatience de recevoir de vos nouvelles. Mon numéro de téléphone est [Votre numéro de téléphone] et mon adresse email est [Votre courriel]. Bonne journée.

Comment votre appel s’est-il passé? L’avez-vous apprécié? Faites-nous part de votre expérience : info@cetacheck.eu

Aviez-vous l’impression d’avoir pu faire une différence? Pensez-vous que vous pouvez encore vous améliorer? Alors il est temps d’appeler le prochain député européen !

Arguments

Nous avons sélectionné et regroupé les problèmes les plus brûlants concernant le CETA. Vous n’avez pas besoin de les utiliser tous lors d’un appel téléphonique. N’en prenez que quelques-uns, ceux qui vous préoccupent le plus.

Démocratie

Le CETA est un accord post-démocratique. Il renforce les intérêts particuliers de la grande industrie et affaiblit la démocratie.

• L’accord CETA a été négocié en secret. Les objectifs de négociation de la Commission européenne ont été décidés en 2008 par les gouvernements des Etats membres de l’UE. Ce document lui-même était confidentiel jusqu’à ce que des fuites soient provoquées par la société civile en 2015.
• Les parlements ne peuvent que dire oui ou non au CETA. Mais ils s’engagent ainsi à convertir intégralement en droit applicable le traité de 2270 pages. Le vote sur le CETA est ainsi du même coup une décision sur la protection des données, sur les brevets de médicaments, sur les douanes, sur la mise en œuvre obligatoire de licences de semences et sur bien d’autres choses encore. Jamais auparavant le Parlement européen n’a laissé passer des réglementations qui ont ainsi une telle portée avec une procédure parlementaire aussi courte et aussi superficielle.
• Le CETA donne des droits spéciaux aux grands groupes industriels d’envergure internationale. Le chapitre 8 permet aux investisseurs issus du Canada de poursuivre en justice pour demander des dommages-intérêts à l’UE et à ses Etats membres, et inversement, si de nouvelles réglementations réduisent leurs profits et donc la valeur de leurs investissements. Aucune entreprise autochtone ne peut s’y référer. La protection contre „l’expropriation indirecte“ dépasse nettement la protection contre l’expropriation et la protection de la confiance dans le droit national. Le “Droit de réglementer” cité au chapitre 8 et dans les déclarations annexes ne change rien – les droits à dommages-intérêts existent néanmoins Par leurs filiales au Canada, 42 000 entreprises américaines pourraient poursuivre également en justice.
• Le CETA donne aux lobbyistes la priorité par rapport aux députés européens. Les règles de coopération réglementaire (chapitres 25-27) constituent le contexte idéal des lobbyistes pour influencer le texte des projets de lois de l’UE avant même que ceux-ci ne parviennent au Parlement européen. La participation du Parlement européen, la représentation élue des citoyens n’est pas prévue.
• Le CETA enferme le législateur. En de nombreux points, le CETA établit des dispositions très concrètes qui dépassent largement la politique commerciale classique. Si l’UE, les Etats membres ou les communes souhaitent modifier à l’avenir des règles qui sont fixées dans le CETA, le gouvernement fédéral canadien doit être d’accord. Les parlements perdent ainsi en marge de manœuvre et les citoyens perdent un peu de la possibilité de changer la politique par les élections.

Agriculture

Dans toute l’Europe, les exploitations agricoles, notamment celles qui appliquent une agriculture durable, subissent une forte pression. De plus en plus d’exploitations s’arrêtent et l’industrie s’incruste de plus en plus dans l’agriculture. Le CETA détruit l’agriculture paysanne et accélère l’industrialisation de l’agriculture.

• Le CETA ouvre le marché de la viande bon marché. Par le CETA, les quotas d’importation en franchise douanière de viande de porc dans l’UE sont multipliés par 11 et ceux de viande de bœuf par 15. En moyenne, le prix d’achat de la viande de porc au Canada de 2005 à 2015 était de 28,4 % inférieur à celui de l’UE et celui de la viande de bœuf de 16,2 % inférieur. Les exploitations européennes n’ont donc aucune chance. Il n’existe en outre dans le traité aucune règle coercitive de protection des animaux. Alors que dans l’UE, tout le monde doit respecter les mêmes règles, le CETA engendre la menace d’une concurrence avec des normes différentes.
• Le CETA renforce l’industrie semencière contre les agriculteurs. De nombreuses exploitations agricoles en Europe utilisent leur propre semence pour la culture des céréales. Pour les groupes industriels tels que Monsanto, c’est une épine dans l’oeil – ils veulent chaque année percevoir des redevances sur les licences. Pour cela, les agriculteurs devaient prouver qu’ils sèment de la semence sous licence. L’article 20.36 du CETA leur offre ce que la Cour de justice de l’UE leur interdit depuis des décennies : un renversement de la charge de la preuve. A l’avenir, les agriculteurs doivent prouver que leur semence n’est pas sous licence – ou ils doivent payer.
• Le CETA apporte plus de génie génétique en Europe. Le Canada fait partie des pionniers les plus importants en matière de génie génétique dans le monde. L’article 25.2 alinéa 2 du CETA indique explicitement la „réduction des effets commerciaux désavantageux de la pratique de réglementations dans le secteur des produits de biotechnologie“ comme étant un objectif de l’accord. Ce qui signifie seulement que l’UE doit autoriser plus de plantes génétiquement modifiées.

Droits des salariés

L’Etat social selon le modèle européen doit sa réussite aux droits de codécision et à la sécurité sociale qu’il garantit aux salariés. Le CETA anéantit leurs intérêts.

• Plus de concurrence sans règles communes. Le libre échange engendre dans le monde entier bien souvent une concurrence pour des faibles salaires, des temps de travail longs et des contributions sociales faibles. Pour éviter cela, il faut des règles claires contre le dumping social, fiscal et salarial. Le CETA n’a pas ces règles. Il y a certes un chapitre sur le commerce et le travail (chapitre 23) qui comporte de nombreuses belles phrases. Mais si elles ne sont pas respectées, seuls des débats sont prévus, mais pas de sanctions.
• Les entreprises utilisent les tribunaux d’arbitrage pour manoeuvrer contre les droits sociaux. Des droits spéciaux pour les investisseurs, tels que l’ICS dans le CETA, renforcent les possibilités des grandes entreprises pour mettre en œuvre leurs intérêts. Ainsi, la société française Veolia porte plainte contre l’Etat égyptien concernant une compensation pour l’introduction d’un salaire minimum. Lutter pour de meilleures réglementations pour les salariés devient ainsi de plus en plus difficile.
• Le CETA anéantit les emplois. Les prévisions économiques indiquent dans le meilleur des cas une légère augmentation de l’emploi de moins de 0,02 % dans les 10 années à venir. Des études moins positives parlent d’une perte de plus de 200 000 emplois dans l’UE. Tous les boulangers ne peuvent pas devenir demain exportateurs de prestations de service dans le bâtiment. Les prévisions indiquent de ce fait une augmentation du chômage de longue durée.

Protection de l’environnement et des consommateurs

En tant que consommateurs, nous voulons être sûrs que nous achetons des produits sûrs. Nous ne voulons pas servir de cobaye de l’industrie. Nous ne voulons pas non plus que notre environnement soit pollué. C’est pourquoi, il existe en Europe le principe de précaution. Mais l’industrie juge cela trop restrictif. Le CETA est une attaque au principe de précaution et un danger pour nos droits de consommateurs.

• Le CETA empêche le marquage. Le génie génétique dans les produits alimentaires doit en UE faire l’objet d’un marquage. Cependant jusqu’à présent nous ne savons pas si la viande, le lait et les oeufs ont été produits avec des aliments génétiquement modifiés. L’industrie du génie génétique peut utiliser la protection des investissements pour demander des dommages-intérêts si l’obligation de marquage est étendue.
• CETA entrave la protection du climat. L’industrie canadienne est très intéressée pour exporter du pétrole issu des sables bitumineux. Mais les sables bitumineux sont les carburants les plus polluants et constituent un gros danger pour le climat. Déjà pendant les négociations du CETA, la Commission européenne a assoupli la directive sur la qualité des carburants projetée pour la protection du climat pour satisfaire l’industrie canadienne des sables bitumineux.
• Le CETA entrave la protection de consommateurs. Depuis des années, l’UE discute sur une limitation des produits chimiques qui agissent dans le corps humain comme des hormones. Pour faire avancer les négociations du traité de libre échange, la Commission européenne a proposé au Canada et aux Etats-Unis de faire abstraction du principe de précaution dans ce cas.
• Le CETA garantit aux entreprises d’exploitation minière leur activité polluante. La moitié de toutes les entreprises d’exploitation minière du monde sont issues du Canada. Elles font partie des grands bénéficiaires de l’accord relatif à la protection des investissements. Par exemple actuellement, l’entreprise d’exploitation minière canadienne Gabriel Ressources porte plainte contre les roumains pour n’avoir pas voulu accorder une autorisation d’exploitation minière d’or à Rosia Montana. La société y aurait utilisé du cyanure hautement toxique et l’aurait stocké derrière un remblai – une épée de Damoclès pour la région basse du Danube comme nous l’avons déjà vécu lors de la catastrophe écologique tristement célèbre de Baia Mare en l’an 2000. Avec le CETA, ces entreprises obtiennent des droits spéciaux d’action en justice dans tous les pays de l’UE aux dépens des êtres humains et de l’environnement. 

Services publics

Les communes européennes qui ont privatisé au cours des trois dernières décennies des parties de leurs prestations de services publics ont la plupart du temps fait de mauvaises expériences. De plus en plus de ces communes reviennent en arrière lorsque c’est possible. Mais la plupart des gouvernements européens et la Commission européenne restent attachés au dogme selon lequel les entreprises privées à but lucratif sont meilleures d’une façon générale. Le CETA limite la marge de manœuvre des communes et soutient la privatisation des prestations de services publics.

• Le chapitre relatif à la protection des investissements s’applique également aux communes. La Commission européenne a dû céder à la demande issue du Parlement européen selon laquelle il peut y avoir des cas où les communes sont amenées devant les tribunaux d’arbitrage des investisseurs. A partir de la zone de libre échange nord-américaine ALENA, il existe des exemples consternants. Ainsi, la commune mexicaine de Guadalcázar a été condamnée à payer 16,7 millions de dollars de dommages-intérêts car elle n’a pas autorisé une décharge de déchets toxiques pour protéger la nappe phréatique.
• Le CETA élargie et renforce les obligations des marchés publics. Le CETA ouvre le marché des appels d’offres publics aux entreprises canadiennes. Par la détermination des seuils pour les appels d’offres internationaux dans les annexes du chapitre 19, il est plus difficile de les baisser de nouveau car une compensation doit être versée pour cela au Canada. Le CETA oblige les communes à choisir, lors des appels d’offres publics, toujours l’offre la plus avantageuse et interdit les exigences de qualité ainsi que les conditions visant à promouvoir les développements locaux.
• Le CETA libéralise toutes les prestations de service qui ne sont pas exclues. Alors que d’autres accords commerciaux n’incluent que des secteurs économiques explicitement cités („liste positive“), le CETA rejette de ses règles tout ce qui n’est pas exclu („liste négative“). En outre, toutes les prestations de service qui n’existent pas encore tombent automatiquement sous le coup de l’accord et ne doivent pas être intégrées au service public.
• Le CETA empêche la reprise des privatisations. L’article 8.4 (1) interdit explicitement même au niveau local de restreindre le nombre des entreprises qui exercent une activité économique, avec des „monopoles, des fournisseurs avec des droits exclusifs ou de l’exigence d’un contrôle des besoins économiques“. Ce qui signifie que la privatisation, effectuée par des gouvernements antérieurs par exemple, ne peut plus être reprise même si c’est la volonté démocratique des citoyens.