Report de l’obligation de transparence fiscale des grandes entreprises : une erreur économique, morale et politique

  http://alternatives-economiques.fr/blogs/godard/2015/12/20/report-de-l’obligation-de-transparence-fiscale-des-grandes-entreprises

L’intervention du Gouvernement le Mercredi 16 décembre à 1 heure du matin , pour demander aux députés socialistes présents dans l’hémicycle de ne pas voter l’amendement obligeant les grandes entreprises à publier les informations concernant leurs activités dans les paradis fiscaux est une erreur économique , morale et  politique.

Une erreur qui en dit long sur la dépendance du gouvernement vis-à-vis des « grands patrons » et en particulier ceux des banques.

Pourquoi ceux-ci ne veulent-ils pas que ces informations soient publiques, considérant que l’ information confidentielle fournie à l’ administration fiscale est suffisante ? Sans doute parce qu’ils savent qu’avec celle -ci, contrairement à la société civile dans son ensemble , on peut toujours s’ arranger , en faisant le coup du chantage à la compétitivité et à l’emploi…

Ce que Christian Eckert, dans son argumentation vis -à-vis des députés qu’il faut convaincre traduit par cette étonnante phrase : « on n’est pas sûrs que tout cela tourne bien »…

Ceux qui comme moi ont connu la grande entreprise savent qu’avoir des placements dans les paradis fiscaux, c’ est bien sûr un avantage économique car on évite de payer des impôts , mais c’est aussi une source de liquidités facile à utiliser pour les paiements occultes qui alimentent la corruption sous toutes ses formes …on comprend donc mieux pourquoi « ça pourrait mal tourner… ».

Evidemment, empêcher les grands groupes d’avoir une activité purement financière dans ces pays les pénaliserait économiquement, en les obligeant à payer des impôts dans des lieux moins cléments  : mais lorsqu ’on voit le niveau de leurs résultats, est-ce là un réel problème ?

La perte économique pour les budgets nationaux qui restent structurellement déficitaires est quant à elle sans discussion, de même que les conséquences sociales que cette situation entraine au nom de la réduction des déficits : on voit bien que sur ce sujet, comme sur celui plus large du dumping fiscal en Europe , les dés sont pipés et que ceux qui paient sont toujours les mêmes.

Le débat sur la corruption est d’une autre nature . Il faut le dire ,la corruption existe et est incontournable pour faire des affaires dans de nombreux pays , et la règle générale pour les entreprises qui veulent rester cohérentes avec leurs valeurs est de la faire pratiquer par des intermédiaires :on rémunère de manière légale des intermédiaires commissionnés plus ou moins largement pour qu’ils fassent « le sale boulot  ». Ce type de corruption est connu de tous et l’administration en suit d’ ailleurs la réalisation pour éviter les excès éventuels. Sans pouvoir toutefois éviter les dérapages  qui prennent parfois la forme de « rétro-commissions » revenant dans les poches des personnes non directement liées à la transaction . L’actualité de ces dernières années est bien  remplie sur ce plan.

Mais disposer de fonds dans des paradis fiscaux, c’est pouvoir pratiquer une autre forme de corruption, totalement invisible et incontrôlable, avec des interlocuteurs qui n’appartiennent plus au monde des affaires « officielles », mais à celui des mafias et des commerces illicites qui cherchent à se camoufler derrière des montages opaques divers … Et en effet, si elles étaient obligées d’expliquer ouvertement ce qu’elles y font , certaines grandes entreprises perdraient en « compétitivité » et on ne serait là encore « pas sûrs que ça tourne bien… ».

Voilà  une position imposée par le  gouvernement qui vient contrer l’idée initiale qu’avaient manifestement  les députés socialistes de voter en faveur de cet amendement.(ce qui pose aussi la question du courage pour ces derniers…)

Position critiquable sur le plan de l’équilibre budgétaire en maintenant une source réelle de fraude fiscale, et morale en laissant la porte ouverte à des pratiques financières ou commerciales inavouables.

Mais position critiquable également sur le plan politique, car la lutte contre la fraude fiscale dépasse largement les clivages gauche/droite  : comment devant un tel comportement, les discours « rassembleurs », à commencer par ceux de Valls de  Cambadélis  peuvent-ils avoir une quelconque crédibilité pour ceux et celles qui ayant perdu confiance, sont à la recherche de signes qui pourraient les ramener vers un tel projet de rassemblement?

 Contre notre adversaire « La Finance  », on est mal parti depuis le début , et l’écart entre le « dire » et le « faire » reste un combustible toujours plus performant pour alimenter les votes en faveur du FN…

                                     Alain Godard
  Alain Godard, 67 ans, est diplômé de l'École Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse . Il commence sa carrière d'agronome en 1967 en Afrique comme chercheur à L' institut de Recherches pour les Huiles et Oléagineux.

  Cet article a été posté le Dimanche 20 décembre 2015 dans la catégorie Non classé de son blog.